Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts <BR>

J.O. 127 du 2 juin 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 relatif à la majoration de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts

NOR : SOCC0611036D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 octies et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114,

Décrète :

Article 1

Après l'article 46 AX ter de l'annexe III au code général des impôts, est inséré un article 46 AY ainsi rédigé :

« Art. 46 AY. - La réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts est majorée de 400 lorsque l'aide est apportée à une personne handicapée au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.

La date à laquelle il convient d'apprécier l'existence du handicap du bénéficiaire de l'aide est celle de la conclusion de la convention tripartite mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 200 octies du code général des impôts. »

Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas